VDE PERFORMANCE

Conditions Générales de Vente

Pièces automobiles & produits techniques – Version mise à jour le 05/01/2025

Site : vdeperformance.fr 

Email: vdeperformanceidf@gmail.com

Sommaire

1. Objet · 2. Prix · 3. Commandes · 4. Validation · 5. Paiement · 6. Disponibilité · 7. Livraison · 8. Responsabilité · 9. Propriété intellectuelle · 10. Données personnelles · 11. Archivage · 12. Médiation · 13. Droit applicable · 14. Rétractation & retours· Formulaire de rétractation

| Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société VDE PERFORMANCE des produits commercialisés sur son site Internet https://vdeperformance.fr.

| Article 2 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais éventuels de traitement et d’expédition.

Pour toute commande hors France métropolitaine, l’acheteur est l’importateur et supporte les droits et taxes locaux. Toutes les commandes sont payables en euros.

VDE PERFORMANCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le produit étant facturé au tarif en vigueur lors de la validation, sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de VDE PERFORMANCE jusqu’au paiement complet. À la prise de possession physique, les risques sont transférés au client.

| Article 3 – Commandes

Les commandes s’effectuent sur vdeperformance.fr. Les informations contractuelles sont en français et confirmées au plus tard à la validation de la commande. VDE PERFORMANCE peut refuser une commande en cas de difficulté d’approvisionnement ou de paiement.

| Article 4 – Validation de la commande

Toute validation sur le site emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV. La confirmation vaut signature et acceptation de la transaction. Un récapitulatif est adressé par e‑mail.

| Article 5 – Paiement

La validation implique obligation de paiement. Le règlement s’effectue par carte bancaire via le système sécurisé Stripe. Le débit est réalisé au moment de la validation de la commande.

| Article 6 – Disponibilité

Les produits sont proposés tant qu’ils sont visibles et en stock. Pour les produits non stockés, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité après commande, le client est informé par e‑mail et la commande est annulée sans débit.

| Article 7 – Livraison

Livraison à l’adresse indiquée lors de la commande, dans les délais affichés au moment de la validation.

En cas de retard, l’acheteur peut résoudre la vente selon les articles L216‑2 et suivants du Code de la consommation. En cas de livraison par transporteur, VDE PERFORMANCE n’est pas responsable d’un retard dû à l’indisponibilité du client.

| Article 8 – Responsabilité

Les produits sont conformes à la législation française. VDE PERFORMANCE n’est pas responsable en cas de non‑conformité à la législation du pays de livraison. L’acheteur doit vérifier les possibilités d’importation et d’utilisation locales.

VDE PERFORMANCE ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit, ni des aléas d’Internet (rupture de service, intrusion, virus, etc.).

| Article 9 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont la propriété exclusive de VDE PERFORMANCE. Toute reproduction, exploitation ou diffusion, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite.

| Article 10 – Données personnelles

Les données nécessaires à la gestion des commandes sont traitées conformément au RGPD. Elles peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans l’exécution (logistique, paiement, etc.).

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition en nous contactant à vdeperformanceidf@gmail.com

| Article 11 – Archivage / preuve

Les bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable et durable conformément à l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de VDE PERFORMANCE constituent la preuve des communications et transactions.

| Article 12 – Dispositif de médiation

Conformément à l’article L.612‑1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour un litige non résolu. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande à vdeperformanceidf@gmail.com

| Article 13 – Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. La langue du contrat est le français.

| Article 14 – Droit de rétractation & politique de retour

 . 14.1 Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L221‑18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.

Procédure : notifier la décision par e‑mail à vdeperformanceidf@gmail.com en indiquant le numéro de commande et le(s) produit(s) concernés, puis retourner les produits non montés, non utilisés, complets, dans leur emballage d’origine.

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur de préparation ou produit défectueux à réception.

Le remboursement du prix payé (hors frais de port initiaux) intervient sous 14 jours après réception et vérification de l’état des produits retournés.

 . 14.2 Exclusions du droit de rétractation

Art. L221‑28 : pas de rétractation, notamment pour :

• Produits fabriqués, configurés ou programmés sur mesure selon les spécifications du client (ex. pièces électroniques codées VIN, cartographies ECU, activations logicielles).
• Produits installés, essayés, détériorés ou incomplets après livraison.
• Logiciels, fichiers ou contenus numériques fournis sur support non matériel, une fois la fourniture commencée.

 . 14.3 Produits défectueux ou non conformes

En cas de produit endommagé, défectueux ou non conforme, contacter le service client sous 48 h avec photos du colis et du produit. Après validation, un remplacement ou un remboursement sera proposé.

Important pièces auto : les références doivent être vérifiées par le client (VIN, compatibilité, année, motorisation). L’installation doit être réalisée selon les règles de l’art ; VDE PERFORMANCE n’est pas responsable des dommages liés à un montage incorrect ou à une utilisation non conforme.

Formulaire type de rétractation

À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de VDE PERFORMANCE – vdeperformanceidf@gmail.com

 

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant

sur la vente du/des produit(s) ci‑dessous :

 

— Commande n° :

— Reçue le :

— Produit(s) :

— Nom du (des) consommateur(s) :

— Adresse du (des) consommateur(s) :

— E‑mail :

— Signature du (des) consommateur(s) (en cas de notification sur papier) :

— Date :

 

(*) Rayez la mention inutile.

 

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Dernière mise à jour : 05/01/2025